Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement — Texte n° 3787
Amendement N° CD3 (Rejeté)
(1 amendement identique : CD22 )
Publié le 10 février 2021 par : Mme Batho, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, M. Taché, M. Julien-Laferrière, Mme Gaillot, Mme Forteza, M. Nadot.
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« , son action ne pouvant faire l’objet que d’une amélioration constante. »
Exposé sommaire :
L’inscription du principe d’amélioration constante, autrement dit de non-régression, constituerait une véritable avancée constitutionnelle, nécessaire et fortement attendue.
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