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Lutte contre la maltraitance animale — Texte n° 3791

Amendement N° 164 (Adopté)

Publié le 22 janvier 2021 par : M. Dombreval.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« l’acquéreur »

les mots :

« le cessionnaire ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

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