Lutte contre la maltraitance animale — Texte n° 3791
Amendement N° 240 (Tombe)
Publié le 22 janvier 2021 par : M. Ardouin, M. Fiévet.
Proposition de loi N° 3791 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié).
Article 4 bis (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut informer »
le mot :
« informe ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour but de transformer la possibilité pour le vétérinaire sanitaire d'informer l'autorité administrative de tout défaut d'identification constaté sur un animal en une obligation. Cela justifierait d'autant plus les termes "sans délai", qui se trouvent vidés de leur substance si l'on ouvre une simple possibilité au vétérinaire.
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