Lutte contre la maltraitance animale — Texte n° 3791
Amendement N° 254 (Irrecevable)
Publié le 22 janvier 2021 par : M. Pauget, Mme Poletti, M. Brochand, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bouchet Bellecourt, M. Meyer, Mme Beauvais, M. Rolland, M. Boucard, M. Reda, Mme Trastour-Isnart, Mme Genevard, Mme Le Grip, M. Rémi Delatte.
I. – Il est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plate-forme de signalement de sévices graves, ou de nature sexuelle, ou d’actes de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, ou d’un acte illicite ayant entraîné la mort de ce dernier ».
II. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement crée une plateforme de signalement qui a vocation à être utilisée par des témoins ou des personnes ayant connaissance de sévices graves, ou de nature sexuelle, ou la commission d’un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, ou d’un acte illicite ayant entraîné la mort de ce dernier et de permettre de signaler ces faits aux services de gendarmerie ou aux services de police.
Tel est l’objet de cet amendement
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