Lutte contre la maltraitance animale — Texte n° 3791
Amendement N° 353 (Irrecevable)
Publié le 22 janvier 2021 par : Mme Mauborgne, Mme Moutchou, M. Haury.
« Chapitre Ier bis
« Renforcement du bien-être des animaux domestiques afin de la lutter contre leur maltraitance
« Article XX
« I. – Après l’article L. 214‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑4-1. – La commune organise et aménage un espace ombragé et protégé, doté d’un revêtement adéquat, destiné à la promenade de chiens et de chats.
« Un décret en Conseil d’État en précise les modalités. »
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de prendre en compte le bien-être des chiens et des chats afin de lutter contre la maltraitance animale.
Le dispositif proposé consisterait, avec l'avis des ONG et associations protectrices des animaux, de prévoir un espace de promenade protégé des éléments naturels ( promenade ombragé par du mobilier "urbain" ou naturel : arbre, buisson, etc.) doté par exemple d'un revêtement, naturel ou synthétique ( respectueux des coussinets des animaux domestiques mentionnés), incluant ou prévoyant l'accès à un point d'eau à proximité (en toute saison) afin d'accueillir par exemple les chiens et / ou les chats accompagnés de leurs maitres. Un décret en Conseil d'Etat et les arrêtés municipaux pourraient préciser par exemple les modalités de respect de la réglementation sur les déjections canines dans ces zones; les zones concernées qui pourraient être situées aux abords de rivières, de plages; en zones urbaines, périurbaines; etc.
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