Lutte contre la maltraitance animale — Texte n° 3791

Sous-Amendement N° 509 à l'amendement N° 476 (Adopté)

(1 amendement identique : 507 )

Publié le 29 janvier 2021 par : M. Ledoux, M. Bournazel, Mme Kuric, Mme Lemoine, Mme Valérie Petit, M. Potterie.

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Supprimer l’alinéa 6.

Exposé sommaire :

Ce sous-amendement supprime l’amende forfaitaire prévue dans cet amendement.

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