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Lutte contre la maltraitance animale — Texte n° 3791

Amendement N° 53 (Adopté)

Publié le 21 janvier 2021 par : M. Larrivé.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Cette fourrière ou ce refuge peut être mutualisé avec une autre commune ou un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en ayant la compétence. »

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

La nouvelle rédaction de l'article L. 211-24 du code rural et de la pêche maritime ne doit pas conduire à exclure la possibilité, pour une commune ou une intercommunalité en ayant la compétence, de mutualiser la fourrière ou le refuge avec une autre commune ou une autre intercommunalité voisine.

Une telle mutualisation doit pouvoir être effectuée par convention ou par la création d'un syndicat ad hoc.

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