Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3796
Sous-Amendement N° CL109 à l'amendement N° CL76 (Adopté)
Publié le 2 mars 2021 par : Mme Louis.
À l’alinéa 5, après le mot :
« viol »,
insérer le mot :
« incestueux ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement a pour objet de mieux dénommer l'infraction nouvellement créée, en précisant qu'elle a trait aux affaires d'inceste.
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