Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3796
Sous-Amendement N° CL114 à l'amendement N° CL77 (Retiré avant séance)
Publié le 2 mars 2021 par : M. Terlier, Mme Abadie, M. Anglade, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Fauvergue, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, M. Houlié, Mme Kamowski, M. Matras, M. Mazars, M. Mis, Mme Oppelt, M. Paris, M. Person, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, Mme Thourot, M. Tourret, M. Vuilletet, M. Castaner, les membres du groupe La République en Marche.
Proposition de loi N° 3796 adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
Article 1er bis B
À l’alinéa 7, après le mot :
« sexuels »,
insérer le mot :
« incestueux ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à préciser que le nouvel article 227-27 du code pénal vise précisément les abus sexuels incestueux.
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