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Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3796

Sous-Amendement N° CL122 à l'amendement N° CL76 (Adopté)

(4 amendements identiques : CL104 CL126 CL112 CL96 )

Publié le 2 mars 2021 par : Mme Florennes, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Turquois, M. Philippe Vigier, M. Waserman.

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À l’alinéa 4, après le mot :

« soit, »,

insérer les mots :

« ou tout acte bucco‑génital ».

Exposé sommaire :

Ce sous-amendement vise à réintroduire dans la réécriture proposée de l'article 1er l'ajout apporté par le Sénat de tout acte bucco-génital parmi les actes qui entrainent la qualification de viol lorsqu'ils sont commis par un majeur sur la personne d’un mineur de quinze ans lorsque la différence d’âge entre l’auteur et le mineur est d’au moins cinq ans. Cet ajout permet de clarifier la portée de la décision rendue par la Cour de cassation le 14 décembre 2020. La qualification de viol avait été écartée concernant un acte bucco-génital au motif que la pénétration n'aurait pas été « d'une profondeur significative » et que la plainte de la victime n'avait été « assortie d'aucune précision en termes d'intensité, de profondeur, de durée ou encore de mouvement ».

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