Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3796
Sous-Amendement N° CL126 à l'amendement N° CL76 (Adopté)
Publié le 2 mars 2021 par : M. Brindeau, M. Dunoyer.
À l’alinéa 4, après le mot :
« soit, »,
insérer les mots :
« ou tout acte bucco‑génital ».
Exposé sommaire :
ce sous-amendement vise à réintroduire dans la réécriture proposée de l'article 1er l'ajout apporté par le Sénat de tout acte bucco-génital.
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