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Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3796

Sous-Amendement N° CL126 à l'amendement N° CL76 (Adopté)

(4 amendements identiques : CL104 CL122 CL112 CL96 )

Publié le 2 mars 2021 par : M. Brindeau, M. Dunoyer.

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À l’alinéa 4, après le mot :

« soit, »,

insérer les mots :

« ou tout acte bucco‑génital ».

Exposé sommaire :

ce sous-amendement vise à réintroduire dans la réécriture proposée de l'article 1er l'ajout apporté par le Sénat de tout acte bucco-génital.

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