Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3796
Sous-Amendement N° CL135 à l'amendement N° CL77 (Rejeté)
Publié le 3 mars 2021 par : M. Dunoyer, M. Brindeau.
Proposition de loi N° 3796 adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
Article 1er bis B
À l’alinéa 7, après le mot :
« sexuels »,
insérer le mot :
« incestueux ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à ajouter le terme "incestueux" aux abus sexuels incestueux.
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