Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3796
Amendement N° CL8 (Adopté)
Publié le 21 février 2021 par : Mme Ménard.
Proposition de loi N° 3796 adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
Article 1er bis
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le rétablissement des articles de la proposition de loi de madame Isabelle Santiago rend inopportun l'adoption de l'article 1er bis.
Il convient donc de le supprimer.
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