Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3796

Amendement N° CL9 (Adopté)

(1 amendement identique : CL79 )

Publié le 21 février 2021 par : Mme Ménard.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Le rétablissement des articles de la proposition de loi de madame Isabelle Santiago rend inopportun l'adoption de l'article 2.

Il convient donc de le supprimer.

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