Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1223 (Rejeté)
Publié le 28 janvier 2021 par : Mme Bono-Vandorme, Mme Liso, Mme Brocard, Mme Bergé.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer le mot :
« gravement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la qualification "gravement" de l'atteinte portée au principe de neutralité des services publics.
Toute atteinte à ce principe est problématique.
De plus, l'appréciation de la gravité se fait par le juge, et non par le législateur.
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