Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1382 (Irrecevable)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Benassaya, M. Therry, Mme Audibert, M. Emmanuel Maquet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Parigi, Mme Genevard, M. Thiériot, Mme Louwagie.
À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer le mot :
« grave ».
Exposé sommaire :
Un fonctionnaire doit être protégé par la collectivité publique contre toutes les atteintes potentielles à son « intégrité physique ». Il n’est donc pas lieu de préciser « atteinte grave », une atteinte « mineure » n’étant pas plus acceptable, et la collectivité publique ne devant pas moins protéger le fonctionnaire dans une telle situation.
Cet amendement veut donc supprimer l’adjectif « grave ».
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