Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1470 (Irrecevable)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Benassaya, M. Therry, M. Reda, Mme Audibert, M. Emmanuel Maquet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Parigi, Mme Genevard, M. Thiériot, Mme Louwagie.
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« physique »,
insérer les mots :
« et morale ».
Exposé sommaire :
Le droit à l’intégrité morale est aussi essentiel que le droit à l’intégrité physique. Il convient donc de protéger tout fonctionnaire face à une atteinte potentielle à celle-ci.
L’objet de cet amendement est de garantir cette protection en complétant la protection par la collectivité de l’intégrité physique du fonctionnaire prévue à l’alinéa 7 par son pendent moral.
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