Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1856 (Adopté)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Vallaud, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 21 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 13 par le mot :
« public ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser la possibilité de recourir à l’instruction à domicile en cas "d'éloignement d'un établissement scolaire" : il y ajoute la mention "public" pour prévenir les cas d'absence d'offre scolaire publique.
Si la rédaction a été précisée en commission pour élargir à "tout établissement scolaire" afin d'éviter le recours à l'IEF pour seul motif qu'un établissement a proximité ne délivrerait pas un enseignement spécifique désiré, l'absence de la mention "public" ne permet pas de résoudre les cas d'absence d'offre scolaire publique, comme ce peut être le cas dans certains territoires, notamment pour les enfants de 3 ans.
Or, en cas d'absence d'établissement public mais d'existence d'un établissement privé environnant, les parents ne peuvent être contraints d’inscrire leur enfant dans l'établissement privé en question. Il est donc essentiel de leur laisser la liberté, dans le cas d'absence d'offre scolaire publique, de recourir à l’instruction à domicile.
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