Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 2539 (Retiré)
Publié le 28 janvier 2021 par : Mme de Lavergne, Mme Bono-Vandorme, Mme Bureau-Bonnard, M. Daniel, Mme Hennion, Mme Kerbarh, M. Le Bohec, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Perea, M. Sempastous, M. Templier, M. Thiébaut, Mme Vanceunebrock.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 21 (consulter les débats)
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« La demande d’autorisation mentionnée au premier alinéa peut être effectuée tout au long de l'année. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assurer la possibilité aux parents d’enfants souhaitant pratiquer l’instruction en famille de pouvoir procéder à leur demande d'autorisation tout au long de l'année.
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