Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 2572 (Rejeté)
Publié le 28 janvier 2021 par : Mme Rist, Mme Bergé, M. Kasbarian, M. Mesnier, M. Touraine, M. Pellois, M. Baichère, Mme Tiegna, Mme Dupont, Mme Racon-Bouzon, M. Buchou, M. Cazenove, Mme Krimi.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Après l'article 2 (consulter les débats)
Lorsque les élus participent à des cérémonies religieuses de façon officielle en tant que représentants des pouvoirs publics, ils sont soumis à l’obligation de neutralité des services publics.
Exposé sommaire :
Les élus, à la différence des fonctionnaires, ne sont pas toujours soumis à l’obligation de neutralité des services publics. Cette question est plus complexe que pour les agents publics car en tant que personnalité politique, les élus jouissent d’une plus grande liberté d’expression, notamment religieuse.
Cependant, lorsqu’ils agissent en tant que représentant de l’État ou des collectivités territoriales, voire lorsqu’ils exercent des fonctions en qualité d’agents de l’État, les élus se doivent de respecter le principe de neutralité.
En pratique, la frontière est parfois floue car aucune disposition législative ou réglementaire ne leur fait interdiction expresse de manifester des convictions religieuses.
Si le peu de jurisprudence sur cette question semble aller dans ce sens, l’absence de cadre législatif clair peut aboutir à des divergences d’interprétation notamment eu égard au caractère traditionnel ou historique de certaines fêtes religieuses.
Dans le but de lever toute ambiguïté, il revient au législateur de poser la limite selon laquelle, un élu, s’il a la possibilité d’assister aux cérémonies religieuses, ne doit pas manifester ces opinions religieuses lorsqu’il y participe au titre de son mandat. C’est l’objet de cet amendement.
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