Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 2625 (Retiré avant séance)
Publié le 28 janvier 2021 par : Mme Brugnera, M. Boudié.
Compléter ainsi la dernière phrase de l’alinéa 15 :
« ainsi que l’existence et les modalités de fonctionnement des voies de recours ».
Exposé sommaire :
Cet amendement précise que le décret en Conseil d’État qui fixe les modalités de délivrance de l'autorisation prévoit également l'existence de voies de recours et les modalités de leur fonctionnement.
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