Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Sous-Amendement N° 2695 à l'amendement N° 981 (Retiré avant séance)
Publié le 1er février 2021 par : M. Poulliat.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« pouvant aller jusqu’à »,
le mot :
« de ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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