Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 742 (Irrecevable)
Publié le 27 janvier 2021 par : M. Reda, Mme Le Grip, M. Cattin, M. Ravier, Mme Serre, Mme Kuster, M. Jean-Claude Bouchet, M. Diard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Louwagie, Mme Boëlle, Mme Audibert, M. Viry, M. Door, M. Schellenberger, M. Therry, M. Ferrara, Mme Meunier, Mme Corneloup, M. Pauget, M. Hemedinger, M. Ramadier, M. Viala, M. Bourgeaux, M. Menuel, M. Meyer Habib, M. Dive, M. Benassaya, M. Bazin, M. Forissier, Mme Porte, M. de Ganay, Mme Trastour-Isnart, Mme Bouchet Bellecourt, M. Teissier, M. Minot, M. Aubert.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Après l'article 17
Après l’article 225‑4‑10 du code pénal, il est inséré un article 225‑4‑11 ainsi rédigé :
« Art. 225‑4‑11. – Le fait pour toute personne d’imposer, par menace, violence, contrainte, pression psychologique ou physique ou abus d’autorité, à une ou plusieurs autres personnes de porter un voile sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ou affectés à un service public est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.
« Lorsque le fait est commis au préjudice d’une personne de moins de quinze ans, le consentement de cette dernière ne peut être présumé et les peines sont portées à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. »
Exposé sommaire :
Si le port, dans l’espace public, d’un voile ne dissimulant pas le visage d’une personne en ayant librement décidé n’est pas contraire à la loi, il convient en revanche de compléter le chapitre V (« Des atteintes à la dignité de la personne humaine ») du Titre II (« Des atteintes à la personne humaine ») du Livre II (« Des crimes et délits contre les personnes ») du code pénal pour réprimer le fait, pour une personne, d’imposer à autrui ce port. C’est l’objet du présent amendement qui prévoit des sanctions renforcées lorsque la personne à laquelle est imposé le port du voile est une mineure de moins de 15 ans, le consentement d’une enfant au port du voile ne pouvant être présumé.
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