Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 823 (Retiré)
(1 amendement identique : 712 )
Publié le 27 janvier 2021 par : M. Diard, M. Ciotti, Mme Genevard, M. Abad, Mme Bassire, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cordier, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Nury, M. Parigi, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Sermier, Mme Tabarot, M. Therry, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Woerth.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Après l'article 3 (consulter les débats)
L’article L. 201 du code électoral est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. L. 201. - Nul ne peut être élu s’il figure au Fichier des auteurs d’infractions terroristes. »
Exposé sommaire :
Le Fichier des auteurs d’infractions terroristes concerne toute personne condamnée, même de manière non définitive, déclarée irresponsable pénalement, et celles mises en examen lorsque le juge d’instruction a ordonné l’inscription de la décision dans le fichier, dans les cas d’infractions pour actes de terrorisme, notamment.
L’inscription à ce fichier emporte certaines obligations, notamment devoir indiquer son adresse, déclarer tout changement d’adresse ou tout déplacement à l’étranger. Le présent projet de loi, à son article 43, prévoit en outre d’interdire à toute personne inscrite sur ce fichier de diriger une association cultuelle, dans un but de lutte contre le radicalisme au sein de l’exercice des cultes.
L’une des cibles du radicalisme islamiste et politique, outre le domaine de l’exercice du culte, est également notre système politique, notamment local. Nous avons ainsi pu assister à la composition de listes communautaires lors des dernières élections municipales.
Ainsi, cet amendement des Députés Les Républicains souhaite interdire à toute personne inscrite au fichier des auteurs d’infractions terroristes de se présenter à une élection.
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