Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 843 (Irrecevable)
Publié le 27 janvier 2021 par : M. Testé, Mme Calvez, M. Anato, M. Bois, M. Kokouendo, Mme Liso, Mme Vanceunebrock, Mme Provendier, M. Le Bohec, Mme Bureau-Bonnard, M. Mazars, Mme Pételle, M. Mendes, Mme Krimi, M. Cédric Roussel, Mme Vidal, Mme Atger.
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« L’enfant est tenu de participer à l’ensemble des visites médicales obligatoires telles que définies par l’article 541‑1 du code de l’éducation. »
Exposé sommaire :
L’alinéa 19 de l’article 21 stipule que l’enfant instruit dans la famille est rattaché administrativement à une circonscription ou à un établissement d’enseignement scolaire public désigné par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation.
En application de cette disposition, il apparait nécessaire que l’enfant participe aux visites médicales obligatoires tout au long de sa scolarité.
Cet amendement vise donc à rendre les visites médicales obligatoires y compris pour les élèves bénéficiant de l’instruction en famille.
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