Projet de loi N° 3812 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique
Amendement N° CL37 (Adopté)
Publié le 30 janvier 2021 par : M. Rupin, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Fauvergue, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mendes, M. Mis, Mme Moutchou, Mme Oppelt, M. Paris, M. Person, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rudigoz, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, M. Vuilletet, M. Castaner, les membres du groupe La République en Marche.
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer le III de l’article 1er bis qui déterritorialise les procurations pour les mandants qui confieraient leur procuration à un de leur proche.
Cette faculté a d’ores-et-déjà été prévue par la loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 qui « déterritorialise » en effet, par une modification de l’article L. 72 du code électoral, les procurations à compter du 1er janvier 2022.
Cependant, comme les débats sur le projet de loi organique relatif à l’élection du Président de la République l’ont rappelé, il est techniquement impossible de prévoir une mise en oeuvre précipitée avant le 1er janvier 2022, dans la mesure où celle-ci nécessite une refonte entière de l’architecture informatique du répertoire électoral unique (REU) permettant aux communes de gérer leurs listes électorales.
En date du 16 décembre 2020, le rapport d’information de M. François-Noël Buffet, fait au nom de la commission des lois du Sénat, prend d’ailleurs « acte de ces contraintes techniques » rencontrées par les services de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
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