Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3818
Amendement N° CL17 (Adopté)
Publié le 1er février 2021 par : M. Pont.
Substituer aux alinéas 3 à 6 les deux alinéas suivants :
« 1° À la fin du 5° de l’article L. 3821‑11, la date : « 1er avril 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 3841‑2, la date : « 1er avril 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
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