⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commission
ne peuvent plus être intégrés depuis avril 2020. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.
Par ailleurs depuis la pandémie, l'Assemblée ne publie plus les présences aux réunions de commissions.

Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 384

Amendement N° 140 (Adopté)

Publié le 4 décembre 2017 par : M. Giraud.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 5, supprimer les mots :

« dans sa rédaction issue de l'article 1er de l'ordonnance n° 2016‑1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion