⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commission
ne peuvent plus être intégrés depuis avril 2020. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.
Par ailleurs depuis la pandémie, l'Assemblée ne publie plus les présences aux réunions de commissions.

Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 384

Amendement N° 202 (Rejeté)

(2 amendements identiques : 161 499 )

Publié le 4 décembre 2017 par : Mme Louwagie, M. Bazin, M. Nury, M. Abad, M. Hetzel, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Valentin, M. Emmanuel Maquet, M. Viry, Mme Valérie Boyer, Mme Lacroute, M. Lurton, M. Bony, M. de Ganay, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, M. Quentin, Mme Duby-Muller, M. Gosselin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :

« Bbis. – Le 5 du I de l'article 1736 est abrogé. »

II. – En conséquence, après l'alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants :

« Bbis. – L'article L. 612‑39 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux sanctions prévue par cet article, dans le cadre du contrôle prévu au 7° du II de l'article L. 612‑1 du code monétaire et financier, tout manquement à l'obligation déclarative prévue à l'article 1649 AC du code général des impôts est sanctionné par une amende de 200 € par compte déclarable comportant une ou plusieurs informations omises.
« Toutefois la sanction mentionnée au précédent alinéa n'est pas applicable lorsque le teneur de compte, l'organisme d'assurance établit que ce manquement résulte d'un refus du client ou de la personne concernée de lui transmettre les informations requises et qu'il a informé de ce manquement l'administration des impôts. » ».

Exposé sommaire :

Les dispositions de l'article 25 prévoient que le contrôle du respect des obligations en matière d'échange automatique d'informations financières, sera confié pour l'ensemble des institutions financières soumises à cette obligation, à l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

Dans ce contexte, la sanction fiscale prévue au 5. du I. de l'article 1736 du code général des impôts quant au non-respect de ces obligations n'a plus lieu d'être maintenue dans ce code. La sanction doit par cohérence être prévue par le code monétaire et financier.

Ainsi, cet amendement a pour objet de transférer les dispositions prévues par l'article 1736‑5 du CGI dans le code monétaire et financier.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion