Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 384

Amendement N° 219 (Irrecevable)

Publié le 4 décembre 2017 par : Mme Louwagie, M. Bazin, M. Nury, Mme Dalloz, M. Abad, M. Hetzel, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Valentin, M. Emmanuel Maquet, M. Viry, Mme Valérie Boyer, Mme Lacroute, M. Lurton, M. Bony, Mme Ramassamy, M. de Ganay, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, M. Quentin, Mme Duby-Muller, M. Gosselin.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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