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Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 384

Amendement N° 292 (Rejeté)

(1 amendement identique : 452 )

Publié le 4 décembre 2017 par : M. Pupponi.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – Le 1° du III de l'article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est complété par un d ainsi rédigé :

« d) des montants perçus par la collectivité territoriale de Corse, le département de la Haute-Corse et le département de la Corse-du-sud au titre du produit du droit de consommation sur les tabacs prévu à l'article 575 Ebis du code général des impôts ».

II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018.

III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire :

L'article 575 E bis du Code général des impôts prévoit que le produit du droit de consommation sur les tabacs manufacturés vendus au détail ou importés dans les départements de Corse est versé pour un quart au budget des départements de Corse et pour les trois quarts au budget de la Collectivité territoriale de Corse. Le produit de ce droit de consommation est d'environ 70M€ pour la CTC et de 40M€ pour les deux départements.

Le présent amendement propose, pour la nouvelle Collectivité de Corse qui sera créée au 1er janvier 2018, que soit substitué au produit de ce droit de consommation, une fraction du produit de la TVA comme cela est prévu pour la Dotation forfaitaire, la dotation de péréquation et la Dotation générale de décentralisation, à l'article 149 de la loi de finances pour 2017.

Cette substitution n'entraîne pas de coût pour le budget de l'État considérant qu'il s'agit d'une substitution, outre la non-recette liée à la dynamique de la TVA soit, sur cette enveloppe de 110M€, une non-recette qui peut être estimée à 3,3M€.

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