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Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 384

Amendement N° 295 (Retiré)

Publié le 4 décembre 2017 par : M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout.

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Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :

« 7° ter Aux agents de police municipale, aux gardes champêtres des communes et aux agents chargés de la surveillance de la voie publique pour l'exercice de leurs compétences ».

Exposé sommaire :

Le « Plan Préfectures Nouvelle Génération » (PPNG) mis en œuvre par le ministère de l'Intérieur entraîne une dématérialisation des procédures relatives à la gestion des certificats d'immatriculation des véhicules (CIV), dits « carte grise », selon un calendrier s'échelonnant entre juin et novembre 2017.

Dans ce cadre, cet amendement vise à permettre aux collectivités territoriales de pouvoir accéder directement au Système d'Information des Véhicules (SIV).

L'accès au SIV permettrait aux collectivités territoriales de produire des services publics plus intelligents comme la délivrance automatique d'une carte de stationnement résidentielle dès l'enregistrement du véhicule sans avoir besoin de demander aux usagers d'apporter une copie de carte grise.

L'accès au SIV permettrait la modulation des tarifs de stationnement en fonction de nouveaux critères plus proches des nouvelles préoccupations des collectivités territoriales. En effet, l'accès à certains champs du SIV pourrait servir de base à une tarification du stationnement incitant par exemple les automobilistes à utiliser des véhicules moins impactant pour l'environnement (type de motorisation, nombre de chevaux fiscaux, ...)

L'accès au SIV permettrait notamment d'automatiser la fourniture des vignettes « crit aires » pour les collectivités qui optent pour ce dispositif. Il permettrait de sensibiliser les automobilistes sur la nécessité d'anticiper leur contrôle technique ou permettrait de mettre en place des systèmes d'alerte ciblées en cas de circulation alternée.

L'accès au SIV permettrait de retrouver plus facilement les propriétaires de véhicules en déshérence sur la voie publique notamment lorsque l'activité de fourrière est placée sous l'autorité du Maire.

Enfin dans le cadre de la municipalisation du stationnement et en complément des activités réalisées avec l'ANTAI, l'accès au SIV permettrait l'envoi du FPS minoré lors de la phase de recouvrement amiable. Les collectivités pourraient ensuite s'appuyer sur l'expertise de l'ANTAI pour assurer cette gestion dès l'envoi de l'avis de paiement.

Le SIV serait également utile lors du traitement du recours administratif préalable obligatoire (RAPO), notamment en réorientant un FPS émis dans le délai d'enregistrement d'une vente ou en cas de changement d'adresse. Des éléments relatifs au type de véhicule pourraient aussi être décelés en cas d'usurpation de plaque d'immatriculation.

Il est à noter que cet accès direct existe déjà pour les professionnels de la vente automobile (constructeurs, importateurs, concessionnaires automobiles, agents indépendants...) habilités par le ministère de l'Intérieur (17° de l'article L330‑2 du code de la route). Ces derniers peuvent en effet participer au dispositif de « télédélivrance », c'est-à-dire enregistrer dans le SIV les données nécessaires à la réalisation des opérations d'immatriculation des véhicules et à délivrer un certificat d'immatriculation provisoire.

Afin de tenir compte des remarques faites par le Rapporteur général lors de l'examen de cet amendement en Commission des finances, celui-ci limite l'accès à ces informations aux agents assermentés pour l'exercice de leurs compétences, en l'occurrence les policiers municipaux, gardes champêtres et ASVP.

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