Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 384

Amendement N° 309 (Irrecevable)

Publié le 4 décembre 2017 par : Mme Brenier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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