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Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 384

Amendement N° 325 (Adopté)

Sous-amendements associés : 577 (Adopté)

Publié le 4 décembre 2017 par : le Gouvernement.

I. – La section II du chapitre III du titre II de la première partie le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Au second alinéa de l'article L. 113, après la référence : « L. 135 ZG, » est insérée la référence : « L. 135 ZH, » ;

2° Le II est complété par un article L. 135 ZH ainsi rédigé :

« Art. L. 135 ZH. – I. - Pour l'application des articles L. 441‑1 et L. 441‑2‑1 du code la construction et de l'habitation, l'administration fiscale communique chaque année aux services du ministre chargé du logement les informations nécessaires à la détermination et au contrôle de l'éligibilité des demandeurs d'accès à un logement social.
« II. - Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques peut être utilisé pour les demandes, les échanges et les traitements nécessaires à la communication des informations mentionnées au I, lorsqu'elles concernent des personnes physiques.
« III. - Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les informations mentionnées au I. ».

II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018.

Exposé sommaire :

Le présent article vise à autoriser un échange de données fiscales entre le ministère chargé du logement et la direction générale des finances publiques (DGFiP).

Cet échange automatisé constitue une mesure de simplification et s'inscrit dans la démarche du « dîtes-le-nous une fois ». Il permet une alimentation directe et fiable du système national d'enregistrement de la demande de logement social (SNE) dont l'État a confié la gestion à un Groupement d'Intérêt Public créé à cet effet (GIP SNE). Cette alimentation sera notamment utile lors de la mise à jour annuelle des informations des 2 millions de demandes actives, conformément à l'article R. 441‑2‑7 du code de la construction et de l'habitat.

Il s'agit donc de fiabiliser la demande de logement locatif social et de simplifier les démarches des demandeurs. La mesure doit également entraîner une diminution des démarches auprès des services des impôts.

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