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Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 384

Amendement N° 368 (Adopté)

Publié le 4 décembre 2017 par : le Gouvernement.

I. – Le code des douanes est ainsi modifié :

1° Après le mot : « précédent », la fin du second alinéa de l'article 284bis est ainsi rédigé :

« ne sont pas applicables aux véhicules immatriculés dans un État membre de l'Union européenne ou ayant conclu un accord d'exonération réciproque avec la France, ainsi qu'aux véhicules qui circulent sur la voie publique de Guadeloupe, de Guyane, de La Réunion, de Martinique et Mayotte. » ;

2° Aug du 2 de l'article 411 et au 6° de l'article 427, après la référence : « 265, », est insérée la référence : « 266quater ».

II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 302 C est ainsi rédigé :

« Art. 302 C. – Pour l'application des articles 302 B à 302 Vbis :
« 1° Les territoires ultramarins s'entendent du territoire de la Guyane, de La Réunion, de Mayotte et de celui constitué de l'union des territoires de la Guadeloupe et de la Martinique ;
« 2° Les territoires d'importation nationaux s'entendent du territoire de la France métropolitaine et de chacun des territoires ultramarins ;
« 3° Le territoire communautaire s'entend :
« a) Du territoire de l'Union européenne tel qu'il est défini par l'article 299 du traité instituant l'Union européenne, à l'exclusion des territoires ultramarins, de l'île d'Helgoland, du territoire de Büsingen, de Livigno, de Campione d'Italia, des eaux italiennes du lac de Lugano, de Ceuta, Melilla, des îles Canaries, des îles anglo-normandes et des îles Aland ;
« b) Des territoires de Jungholz, de Mittelberg, de l'île de Man, de Saint-Marin ainsi que des zones de souveraineté du Royaume-Uni d'Akrotiri et de Dhekelia ;
« 4° L'importation s'entend de l'entrée dans un territoire d'importation national d'un produit qui est :
« a) Soit originaire ou en provenance d'un autre territoire d'importation national ;
« b) Soit originaire ou en provenance d'un État ou d'un territoire n'appartenant pas à l'Union européenne et qui n'a pas été mis en libre pratique ;
« c) Soit en provenance d'un territoire appartenant à l'Union européenne mais en dehors du territoire communautaire ;
« Toutefois, l'importation est constituée par l'apurement de la procédure suspensive dans le territoire d'importation national, lorsque le bien a été placé, lors de son entrée sur le territoire d'importation national, sous l'une des procédures suivantes : dépôt temporaire, zone franche, entrepôt douanier, perfectionnement actif, admission temporaire en exonération totale des droits, transit externe ou interne de l'Union.
« 5° L'exportation s'entend de la sortie d'un bien du territoire communautaire ou d'un territoire ultramarin. » ;

2° Le I de l'article 302 D est ainsi modifié :

a) Le 1er est ainsi modifié :

i) Les deuxième à quatrième alinéas dub du 1° sont supprimés ;

ii) À la première phrase du 5°, après le mot : « France » est inséré le mot : « métropolitaine » ;

b) Au 3, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° » ;

3° Le second alinéa de l'article 302 E est supprimé ;

4° L'article 302 Fbis est ainsi modifié :

a) Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° Destinés à leur exportation par les voyageurs empruntant la voie aérienne ou maritime qui les transportent dans leurs bagages, lorsque ces mêmes biens sont livrés dans l'enceinte d'un aéroport ou d'un port, soit par les personnes qui y exploitent des comptoirs de vente, soit à bord d'un avion ou bateau lors du transport ; »

b) Le 2° est abrogé ;

5° Au 1° de l'article 302 Fter, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par la référence : « au 1° » ;

6° À la seconde phrase du troisième alinéa du II de l'article 302 G, les mots : « du second alinéa » sont remplacés par les mots : « des deuxième et troisième alinéas » ;

7° L'article 302 Hter est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « recevoir », sont insérés les mots : « en France métropolitaine » ;

b) Le II est ainsi modifié :

i) Au troisième alinéa, après le mot : « France », est inséré le mot : « métropolitaine » ;

ii) Au dernier alinéa, après le mot : « expédie », sont insérés les mots : « depuis la France métropolitaine » ;

8° Au premier alinéa du II de l'article 302 K, après le mot : « livrés », sont insérés les mots : « en France métropolitaine » ;

9° Au premier alinéa du II de l'article 302 L, après le mot : « expédition », sont insérés les mots : « depuis la France métropolitaine » ;

10° L'article 302 M est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

i) Les mots : « et sans préjudice du I de l'article 302 Mbis » sont supprimés ;

ii) Après le mot : « France », il est inséré le mot : « métropolitaine » ;

b) Au second alinéa, après le mot : « circulent », sont insérés les mots : « en France métropolitaine » ;

c) Il est complété par un II ainsi rédigé :

« II. – Pour l'application de l'article 302 L, les produits en suspension de droits circulent dans les territoires ultramarins sous couvert d'un document administratif électronique et selon des modalités définis par décret. » ;

11° Au début du premier alinéa du I de l'article 302 Mbis, le mot : « Dans »est remplacé par les mots : « Par dérogation à l'article 302 M, dans » ;

12° L'article 302 Mter est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

i) Les mots : « en provenance ou à destination d'un » sont remplacés par les mots : « dans un » ;

ii) Après le mot : « circulent », sont insérés les mots : « , en France métropolitaine, » ;

b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les territoires ultramarins, les produits soumis à accise mis à la consommation conformément au 1° du 1 du I de l'article 302 D ou qui sont exonérés ou exemptés des droits circulent sous couvert d'un document administratif et selon des modalités définis par décret. » ;

13° L'article 302 P est ainsi modifié :

a) Au dernier alinéa du I, les mots : « de sortie du territoire de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « d'exportation » ;

b) Au deuxième alinéa du III, après le mot : « européenne », sont insérés les mots : « autre que la France » et, après le mot : « France », est inséré le mot : « métropolitaine » ;

14° L'article 302 Q est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

i) Au premier alinéa, après le mot : « France », il est inséré le mot : « métropolitaine » et les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;

ii) les 1° et 2° sont complétés par le mot : « métropolitaine » ;

b) À la première phrase du premier alinéa du II, après le mot : « France », il est inséré le mot : « métropolitaine » ;

15° À l'article 302 R, après le mot : « transportés », sont insérés les mots : « depuis la France métropolitaine » ;

16° L'article 302 Ubis est ainsi modifié :

a) Aux premier, troisième et quatrième alinéa du I, après chaque occurrence du mot : « France », il est inséré le mot : « métropolitaine » ;

b) Au II, après chaque occurrence du mot : « France », il est inséré le mot : « métropolitaine » ;

c) Au III, le premier alinéa est complété par le mot : « métropolitaine » et au dernier alinéa, après le mot : « France », il est inséré le mot : « métropolitaine ».

17° Au premier alinéa de l'article 302 Vbis, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » et, après le mot : « France », il est inséré le mot : « métropolitaine » ;

18° Au 1° du I de l'article 403, après le montant : « 869,27 € », sont insérés les mots : « lors de la mise à la consommation en France métropolitaine » ;

19° L'article 519 est abrogé.

III. – Au début de l'article L. 758‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « Dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751‑1 » sont remplacés par les mots : « En Guadeloupe, en Guyane, à la Réunion, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ».

IV. – Le II s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2018.

V. – Le 2° du I ne s'applique pas à Saint-Barthélemy.

Exposé sommaire :

Le présent amendement est destiné à adapter les dispositions juridiques relatives aux produits soumis à accises à la situation particulière de départements et régions d'outre-mer (DROM) qui font partie du territoire douanier de l'Union européenne, mais qui demeurent des territoires tiers à l'égard de la France métropolitaine, des autres États membres de l'Union Européenne, ainsi qu'entre eux-mêmes, sauf entre la Guadeloupe et la Martinique, au regard de la réglementation relative aux accices.

Compte tenu de cette situation, l'amendement permet de moderniser le cadre de la perception des droits indirects dans ces DROM afin de combler ses lacunes et de l'adapter aux spécificités économiques locales et notamment de rétablir la base légale de la perception à Mayotte, de la cotisation de sécurité sociale sur les boissons alcooliques, prévue à l'article L 245‑9, fixée à 0,04 euro par décilitre ou fraction de décilitre, pour les rhums, tafias et spiritueux composés à base d'alcool de cru produits et consommés sur place.

En outre, le présent amendement permet de donner une base juridique à l'exonération de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers dont bénéficient depuis 1969 les départements d'outre-mer.

Enfin, il uniformise le droit applicable en matière de fraude à la taxation des produits énergétiques en métropole et dans les départements d'outre-mer.

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