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Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 384

Amendement N° 436 (Rejeté)

Publié le 4 décembre 2017 par : Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud.

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Compléter l'alinéa 16 par les mots :

« sauf dérogations à préciser par décret en conseil d'État ».

Exposé sommaire :

Pour engranger des gains de productivité, il est en effet indispensable d'augmenter le nombre de télérèglements. Toutefois, ceci suppose que le système soit parfaitement adapté, et en particulier que les contribuables disposent de connexion Internet qui fonctionne.

Cet amendement vise à acter que le télérèglement est la règle mais que des dérogations peuvent être prévues, notamment pour les communes au sein desquelles les connexions Internent sont insuffisantes. Le seuil fixant ce niveau d'insuffisance sera fixé en Conseil d'État.

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