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Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 384

Amendement N° 481 (Adopté)

Publié le 4 décembre 2017 par : M. Giraud.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – À l'alinéa 32, substituer aux mots :

« de l'entrée en vigueur »

les mots :

« du lendemain de la publication ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 33 et 34.

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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