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Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 384

Amendement N° 571 (Adopté)

(1 amendement identique : CF315 )

Publié le 5 décembre 2017 par : M. Giraud.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 10, substituer à la référence :

« L. 211‑35 »

la référence :

« L. 221‑35 ».

Exposé sommaire :

Correction d'une erreur de référence.

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