⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commission
ne peuvent plus être intégrés depuis avril 2020. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.
Par ailleurs depuis la pandémie, l'Assemblée ne publie plus les présences aux réunions de commissions.

Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 384

Sous-Amendement N° 590 à l'amendement N° 349 (Tombe)

Publié le 6 décembre 2017 par : M. Giraud.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :

« C. – Le troisième alinéa du II de l'article L. 2333‑34 est supprimé. »

II. – En conséquence, substituer aux alinéas 9 et 10 les trois alinéas suivants :

« II. – Le livre IV du code du tourisme est ainsi modifié :
« 1° À l'article L. 422‑3, la référence : « L. 2333‑32 » est remplacée par la référence :« L. 2333‑31 » et après les mots : « L. 2333‑39 à » sont insérés les mots : « L. 2333‑41, L. 2333‑43, ».
« 2° Après la référence : « L. 422‑3, » la fin du second alinéa de l'article L. 443‑1 est ainsi rédigée : « l'article L. 2333‑34 du code général des collectivités territoriales ne s'applique pas à Mayotte ».

III. – En conséquence, substituer aux alinéas 11 et 12 l'alinéa suivant :

« III. – Les dispositions du I et du II s'appliquent à compter du 1er janvier 2019 ».

Exposé sommaire :

Le sous-amendement décale l'entrée en vigueur des modifications du barème de la taxe de séjour au 1er janvier 2019.

Pour leur application en 2019, les communes et EPCI devront délibérer avant le 1er octobre 2018.

Il prévoit également des coordinations rendues nécessaires par l'application du nouveau barème.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion