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Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 384

Sous-Amendement N° 599 à l'amendement N° 349 (Tombe)

Publié le 7 décembre 2017 par : le Gouvernement.

I. – Compléter la huitième ligne de la première colonne du tableau de l'alinéa 5 par les mots :

« , et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes ».

II. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne, après le mot :

« étoiles »,

insérer les mots :

« , et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes ».

V. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :

« classement »,

insérer les mots :

« à l'exception des hébergements de plein air ».

Exposé sommaire :

Le présent sous-amendement a pour objet d'apporter quelques ajustements au barème tarifaire applicable à la taxe de séjour proposé par l'amendement n° 349.

Cet amendement prévoit de rétablir la notion de « tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes » dans les catégories tarifaires applicables aux terrains de campings 1 et 2 étoiles et aux terrains de campings 3,4 et 5 étoiles afin de ne pas assujettir les terrains de camping non classés à la taxation proportionnelle.

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