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Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 384

Amendement N° 606 (Adopté)

Publié le 8 décembre 2017 par : le Gouvernement.

A l'alinéa 3, substituer aux mots :

« à compter du 1er janvier 2018 »

les mots :

« du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020 ».

Exposé sommaire :

Se justifie par son texte même.

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