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Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 384

Amendement N° CF175 (Adopté)

(1 amendement identique : 352 )

Publié le 28 novembre 2017 par : M. Mattei, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mignola, les membres du groupe du Mouvement Démocrate apparentés.

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L'article 1595 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « d'une population inférieure à » sont remplacés par les mots : « dont la population n'excède pas » ;

2° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « de moins de » sont remplacés par les mots : « dont la population n'excède pas ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement est un amendement de précision rédactionnelle portant sur les conditions de la répartition des droits de mutation à titre onéreux perçus sur les ventes d'immeubles entre la commune et le fonds de péréquation départemental en fonction du seuil de population de la commune.

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