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Texte de loi N° 3853

Amendement N° CD27 (Adopté)

Publié le 7 mai 2021 par : M. Perrot, M. Perea, M. Morenas, Mme O'Petit, Mme Lardet, M. Pellois, Mme Kerbarh, M. Haury, M. Trompille, M. Daniel, M. Labaronne, Mme Mauborgne, M. Zulesi, M. Fugit, Mme Leguille-Balloy, Mme Goulet, Mme Bureau-Bonnard.

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Texte de loi N° 3853

Article 1er

I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7.

II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« En présence de parcelles de natures de culture différentes pour lesquelles des équivalences sont prévues dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles, il en est tenu compte pour le calcul du seuil d’agrandissement significatif. »

Exposé sommaire :

Il est important de conserver la spécificité des superficies des parcelles agricoles de différentes cultures prise en compte dans le SRDEA dans le calcul qui sera réalisé. Par exemple, les parcelles de vignes et les parcelles céréalières bénéficient de coefficients d’équivalence distincts, compte tenu de leur valeur et de la taille moyenne de ces exploitations.

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