Accès au foncier agricole — Texte n° 3853
Amendement N° CE29 (Non soutenu)
Publié le 7 mai 2021 par : Mme Magnier, M. Lamirault, Mme Firmin Le Bodo, Mme Kuric, M. Ledoux, Mme Lemoine.
Proposition de loi N° 3853 portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
Après l'article 3
Après le septième alinéa de l’article L. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les aliénations de la nue-propriété des biens mentionnés au présent article et exclus du droit de préemption en vertu du septième alinéa du présent article sont soumis à la procédure d’autorisation préalable prévue au chapitre III du titre III du livre III du présent code lorsque le seuil d’agrandissement excessif apprécié dans les conditions prévues au même chapitre III est dépassé. »
Exposé sommaire :
Il est important d'assurer la cohérence des outils de contrôle de l'accès au foncier. La proposition de loi soumet à autorisation la prise de contrôle de droits démembrés portant sur des immeubles agricoles lorsque ceux-ci sont transmis au travers de titres de société.
Cet amendement propose donc d'étendre la procédure d'autorisation aux aliénations à titre onéreux de la nue-propriété de biens mentionnés à l'article L143-1 du code rural, autres que celles pour lesquelles la SAFER peut exercer son droit de préemption, lorsque le seuil d'agrandissement excessif est dépassé.
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