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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 387

Amendement N° 234 (Rejeté)

Publié le 27 novembre 2017 par : M. Lurton, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Poletti, M. Le Fur, Mme Valentin, Mme Duby-Muller, M. Straumann, M. Dive, M. Aubert, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Dalloz, M. Door, M. Viala, M. Hetzel, Mme Valérie Boyer, M. Furst.

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Compléter l'alinéa 31 par la phrase suivante :

« Ce décret organise les modalités de déclaration d'intérêts des établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux et des prestataires de soins à domicile, qui ne peuvent participer aux expérimentations prévues au présent article lorsqu'ils sont sous le contrôle direct ou indirect de fabricants de produits de santé ».

Exposé sommaire :

Lors de la première lecture à l'Assemblée nationale de cet article du PLFSS 2018, la Ministre des Solidarités et de la Santé a indiqué que la prévention des conflits d'intérêts ressort des principes généraux du droit de la sécurité sanitaire. Au Sénat, la Ministre des Solidarités et de la Santé a indiqué que les expérimentations de l'article 35 doivent faire l'objet de déclarations d'intérêts.

Le présent amendement traduit ces engagements verbaux en obligations législatives et réglementaires claires.

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