Texte de loi N° 3873
Amendement N° 1 (Sort indéfini)
Publié le 12 février 2021 par : M. Dive, M. Sermier, M. Emmanuel Maquet, M. Cinieri, Mme Kuster, M. Ramadier, M. Bourgeaux, Mme Valentin, M. Bony, Mme Dalloz, Mme Corneloup, M. Teissier, M. Parigi, M. Grelier, M. Hemedinger, M. Jean-Claude Bouchet, M. Brun, Mme Porte, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Menuel, M. Peltier.
Texte de loi N° 3873
Article 5
I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A (nouveau) Après le mot : « vente », la fin du 1° du II est ainsi rédigée : « dépasse le seuil de superficie de 200 mètres carrés » ;
« 1° B (nouveau) À la première phrase du II bis, les mots : « premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 précitée » sont remplacés par les mots : « 1° du II du présent article ».
II. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis (nouveau). – Les dispositions des 1° A et 1° B du I du présent article sont applicables au plus tard un an à compter de la publication de la présente loi. Les commerces de détail ayant conclu avant la promulgation de la présente loi la convention mentionnée au I de l'article L. 541‑15‑6 du code de l'environnement sont réputés satisfaire aux obligations du même I. »
III. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le don de denrées alimentaires aux plus démunis constitue un levier important de la lutte contre la précarité en permettant l’accès de tous à une nourriture diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante, mais aussi de la lutte contre le gaspillage alimentaire. À ce titre, depuis la promulgation de la loi n° 2016‑138 du 11 février 2016, au-delà d’un seuil réglementaire de 400 m², les grandes et moyennes surfaces (GMS) sont tenues de conventionner avec des associations caritatives pour définir les modalités de don de leurs invendus.
Même si les GMS restent l’endroit privilégié où les Français effectuent leurs achats, le commerce alimentaire de proximité tend à se développer chaque année compte tenu de l’évolution des modes de vie et de consommation. Aujourd’hui, il pèse pour 10 % du chiffre d’affaires du commerce de la distribution et son développement s’effectue principalement sous la forme de franchises structurées autour des grands groupes de la distribution. Toutefois, il reste exclu du dispositif de lutte contre le gaspillage alimentaire.
Il est donc proposé de baisser le seuil réglementaire à partir de 200 m² afin d’intégrer le commerce de proximité au dispositif, sans pour autant lui ajouter de nouvelles contraintes dans la mesure où les enseignes franchisées pourront s’appuyer sur l’expérience des franchiseurs pour l’établissement d’une convention avec les associations caritatives.
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