Amendement N° 16 (Sort indéfini)

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 1er, insérer l'article suivant:

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa de l’article L. 213‑2 est complété par quatre phrases ainsi rédigées : « À compter du 1er janvier 2022, il instaure dans tous les services de restauration collective des collèges une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire. Un rapport faisant état des démarches prises et des résultats obtenus est fourni tous les douze mois par les services de restauration collective à la direction départementale des territoires. Celle-ci regroupe les éléments transmis dans un rapport unique adressé dans les deux mois aux services de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie les plus proches. L’Agence rend publiques sur son site internet les mesures de lutte contre le gaspillage alimentaire qu’elle juge les plus efficientes dans un délai d’un mois suivant la réception du rapport unique. » ;

2° Le deuxième alinéa de l’article L. 214‑6 est complété par quatre phrases ainsi rédigées : « À compter du 1er janvier 2022, il instaure dans tous les services de restauration collective des lycées une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire. Un rapport faisant état des démarches prises et des résultats obtenus est fourni tous les douze mois par les services de restauration collective à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement. Celle-ci regroupe les éléments transmis dans un rapport unique adressé dans les deux mois aux services de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie les plus proches. L’Agence rend publiques sur son site internet les mesures de lutte contre le gaspillage alimentaire qu’elle juge les plus efficientes dans un délai d’un mois suivant la réception du rapport unique. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.