Texte de loi N° 3873
Amendement N° 17 (Sort indéfini)
Publié le 12 février 2021 par : M. Pauget, M. Rémi Delatte, M. Parigi, Mme Louwagie, Mme Poletti, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Menuel, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Jean-Claude Bouchet.
Texte de loi N° 3873
Article 5
ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et les mots : « de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe » sont remplacés par les mots : « d’une amende de 15 000 euros ». »
Exposé sommaire :
Le présent amendement modifie le chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement en augmentant le quantum des peines à l’égard des distributeurs du secteur alimentaire qui ne respecteraient pas leurs obligations en matière de gaspillage alimentaire et en les sanctionnant par une amende d’un montant de 15 000 euros.
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