Texte de loi N° 3873
Amendement N° 18 (Sort indéfini)
Publié le 12 février 2021 par : M. Pauget, M. Rémi Delatte, M. Parigi, Mme Louwagie, Mme Poletti, Mme Audibert, Mme Porte, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Menuel, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Jean-Claude Bouchet.
Texte de loi N° 3873
Après l'article 6
APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:
À la première phrase de l’article L. 541‑47 du code de l’environnement, le taux : « 0,1 % » est remplacé par le taux : « 0,3 % ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement triple le montant de l’amende sanctionnant les distributeurs du secteur de l’alimentaire, les opérateurs de commerce de gros de l’industrie agroalimentaire et les professionnels de la restauration collective qui rendraient leurs denrées invendues impropres à la consommation.
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