Texte de loi N° 3873
Amendement N° 35 (Sort indéfini)
Publié le 15 février 2021 par : Mme Trastour-Isnart, M. Menuel, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Meyer, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Hemedinger, Mme Boëlle, M. Rolland, M. Benassaya, M. Bony, M. Brun, Mme Le Grip, M. Pauget.
Texte de loi N° 3873
Après l'article 1er
Après l’article L. 212-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L.212-1-1 ainsi rédigé :
I. – « À compter du 1er janvier 2022, au sein du service de restauration collective de l'école, il est instauré une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire.
Pour y parvenir, l’État assure la publication, chaque année, d’un guide actualisé y proposant des mesures concrètes.
Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le gaspillage alimentaire est un véritable fléau dans notre société. Les pertes et gaspillages représentent en effet chaque année 10 millions de tonnes.
Pour lutter contre ce dernier, il convient de mobiliser l’ensemble des acteurs.
Aussi, ce présent amendement défend la généralisation de la lutte contre le gaspillage alimentaire dans les services de restauration collective au sein des écoles à compter du 1erjanvier 2022. Il prévoit en outre la publication par l’État d’un guide qui doit contribuer au succès de cette politique.
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